« Aide à mourir » : un accès élargi voté en commission à l’Assemblée nationale (2024)

Ultime étape avant le début de la discussion en séance publique – à l’Assemblée nationale le 27mai –, l’examen du projet de loi sur l’accompagnement des malades et de la fin vie, du 13au 17mai, en commission spéciale, a fait apparaître des lignes de fracture au sein de la majorité entre les partisans du respect à tout prix de l’«équilibre» initial du texte et les adeptes d’une évolution. Ces derniers ont voté, avec la gauche, une réécriture de plusieurs dispositions-clés.

Certes, le gouvernement a pu se féliciter que la commission ait adopté, samedi 18mai juste après minuit, les vingt et unarticles du projet de loi. Parmi les soixante et onzedéputés, siégeant au prorata de chaque groupe politique, seuls ceux du Rassemblement national (RN) et des Républicains (LR) ne l’ont pas voté. Le RN et LR ont pourfendu l’«aide à mourir» comme une «rupture anthropologique», et mené une guérilla sémantique pour que les mots «suicide assisté» et «euthanasie» figurent noir sur blanc dans le texte. En vain.

Autre sujet de satisfactionpour l’exécutif: le vote favorable du Parti socialiste (PS), des écologistes et de La France insoumise (LFI), de bon augure pour bâtir une majorité en séance. Mais cette adhésion de la gauche au projet de loi s’est accompagnée de tentatives pour assouplir les conditions «strictes» voulues par l’exécutif, pour qu’un malade incurable puisse recourir à un geste létal. La gauche a d’autant plus mené cette offensive qu’elle a identifié les failles du texte et ses fragilités.

«On n’est plus du tout dans la même loi»

La ministre de la santé, Catherine Vautrin, présente durant la quasi-totalité de travaux de la commission, a ainsi assisté impuissante à une alliance inopinée entre la gauche et le rapporteur général du texte, Olivier Falorni, député (Démocrates) de Charente-Maritime, pour faire tomber une disposition phare du texte: l’obligation pour un malade qui demande une «aide à mourir» d’avoir «un pronostic vital engagé à court ou moyen terme», en plus de quatre autres critères. Cette condition est décriée par la plupart des soignants, dont l’ordre des médecins, qui estiment impossible de prédire, sans risque d’erreur ni de contentieux, le terme de l’existence d’un patient, fût-il gravement malade.

A la place de cette disposition, M.Falorni a voté l’amendement défendu par Stéphane Delautrette, député (PS) de Haute-Vienne, qui propose de remplacer la condition du «pronostic vital à court ou moyen terme» par celle de la maladie «en phase avancée ou terminale». Amendement adopté.

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